Justice et environnement

Le 14 mars 2019, quatre associations dont Greenpeace France ont assigné l’État français en justice devant le Tribunal administratif de Paris pour inaction face aux changements climatiques. Recours en justice inédit en France, l’Affaire du Siècle s’inscrit dans une dynamique mondiale : partout dans le monde, des citoyennes et des citoyens saisissent la justice pour que leurs droits fondamentaux soient garantis face aux changements climatiques.
 
Leur objectif est de faire reconnaître par le juge l’obligation de l’État d’agir pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, afin de protéger les Français.es face aux risques induits par les changements climatiques et d’obliger l’État à agir.
 
Dans une autre affaire, celle de Grande-Synthe, où les mêmes associations sont intervenues à la procédure, une première victoire a été obtenue. Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État a ordonné une mesure d’instruction, le gouvernement a désormais trois mois pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ».
 
Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision historique le 3 février 2021 dans l’Affaire du Siècle : il reconnaît la responsabilité de l’État français dans la crise climatique, juge illégal le non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le juge responsable de préjudice écologique.
 
Par suite, par une décision du 14 octobre 2021, le juge français a enjoint l’État à prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique avant le 31 décembre 2022.
 
Toutefois, au 31 décembre 2022, les associations n’ont pu que constater l’insuffisance des actions de l’État pour se conformer aux exigences du jugement du 14 octobre 2021. Si une baisse des émissions est certes constatée, cette dernière est imputable à des phénomènes conjoncturels (guerre en Ukraine, températures douces) et non à l’État, dont les politiques climatiques manquent toujours d’ambition. Ainsi, cette réduction des émissions n’est pas pérenne. En conséquence, le 14 juin 2023, les associations ont demandé une astreinte de 1,1 milliard d’euros, somme qui correspond aux neuf semestres de retard déjà cumulés par l’État.
 
Par jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’astreinte des associations alors même que les juges ont, dans le même temps, reconnu que les baisses d’émissions récentes sont dues en partie à des facteurs extérieurs à l’action de l’Etat, notamment la pandémie de covid-19 et la crise énergétique. Les associations se réservent la possibilité de faire appel.

À la suite d’une requête de plusieurs dizaines d’associations, dont Greenpeace France, le 10 juillet 2020, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Il s’agit du montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’État à exécuter une décision prise par le juge administratif.

Le 4 juillet 2018, Greenpeace et cinq autres associations ont déposé un recours pour exiger l’annulation de l’autorisation administrative d’exploiter l’usine de Total “La Mède” destinée à la fabrication d’agrocarburants.
 
Outre le non-sens écologique des agrocarburants (utiliser des terres agricoles non pas pour se nourrir mais pour des carburants), cette activité de Total a un impact substantiel sur l’environnement et le climat puisque l’utilisation d’huile de palme engendre de la déforestation, notamment en Indonésie et en Malaisie. Les associations demandent entre autres que les entreprises, dans leur étude d’impact, évaluent leur impact environnemental extra-territorial lorsque celui-ci est important.
 
En avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé, dans un jugement avant dire droit, une annulation partielle de l’autorisation de la raffinerie et reconnu l’obligation pour le pétrolier d’évaluer les impacts climatiques induits par son approvisionnement en huile de palme. Cette décision constitue une « petite révolution » dans le droit des études d’impact puisque c’est la première fois qu’un tribunal consacre l’obligation pour un industriel de prendre en compte les impacts climatiques générés par les activités de production des matières premières.

Dans un jugement du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a accepté la nouvelle version de l’étude d’impact Total malgré les failles de celle-ci, notamment sur le calcul des émissions et des certifications du groupe. Greenpeace et les autres requérantes font appel de cette décision pour que l’obligation d’informer sur les impacts à l’étranger soit clarifiée par la Cour et que l’étude d’impact de Total soit annulée purement et simplement, en emboîtant le pas de l’affaire Gardanne .

La France n’applique pas correctement ses obligations européennes qui découlent du règlement européen sur le bois illégal (RBUE), lequel impose aux entreprises importatrices de bois de respecter une obligation de diligence raisonnée, c’est-à-dire d’être dotées d’un système efficace de gestion des risques pour éviter d’importer du bois illégal.
 
D’une part, les autorités publiques ne contrôlent pas suffisamment les entreprises. Depuis l’entrée en vigueur du RBUE en 2013, les données révèlent que seulement 228 entreprises importatrices de bois ont été contrôlées, soit 1,6% des entreprises concernées par le règlement. D’autre part, ces mêmes autorités ne sanctionnent pas les entreprises qui ne sont pas en conformité avec le règlement. C’est ce que Greenpeace a démontré en faisant condamner la société ISB France et les Etablissements Robert et cie, respectivement, à des amendes de 100 000 et 20 000 euros, alors même que ces entreprises avaient été déclarées en conformité avec le règlement européen par les autorités publiques.
 
Par ailleurs, outre leur inaction face aux importations, les autorités publiques refusent de communiquer à Greenpeace les informations sur les contrôles et sanctions des entreprises, en violation du droit d’accès aux informations environnementales. Face à cette opacité non justifiée, Greenpeace saisit sans relâche la Commission d’accès aux documents administratifs et les juridictions administratives pour obtenir ces documents et attire l’attention de la Commission européenne sur le sujet.

Face aux manquements des industriels EDF et ORANO aux règles de sûreté nucléaire, Greenpeace France a déposé de nombreux recours. L’association est partie civile dans l’affaire des anomalies de Creusot Forge et celle des moteurs diesel de secours, où des instructions sont en cours au tribunal judiciaire de Paris pour exiger la mise en cause des directions de ces industriels. La centrale de Flamanville fait l’objet d’enquêtes et de procédures administratives visant à sanctionner les industriels et à arrêter le chantier de l’EPR qui cumule les dérives techniques.

L’association a par ailleurs obtenu gain de cause contre Orano pour publicité mensongère, alors que l’industriel présentait l’énergie nucléaire comme vertueuse pour le climat.

Face aux déboires financiers de l’industrie nucléaire, l’association est également à l’initiative d’une enquête préliminaire au parquet national financier.

Aujourd’hui, l’un des enjeux est la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de leur durée de vie technique et dont les travaux sont réalisés sans étude d’impact. Face à l’inertie de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Greenpeace a saisi le 9 mars 2020 le comité d’application de la convention « Espoo », qui est relative à l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans les contextes transfrontières. Le comité Espoo a ouvert une procédure contre la France, qu’il suspecte de ne pas respecter ses obligations au titre de la convention en raison de l’absence d’étude d’impact compte tenu de l’ampleur des travaux et des coûts envisagés pour la première prolongation de la durée de vie de réacteurs (centrale de Tricastin). Le comité devrait auditionner la France entre le 18 et le 21 juin 2024.

InVivo c. Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : le 9 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de Jean-François Julliard, en tant que directeur de Greenpeace France, et débouté les parties civiles Thierry Blandinières et Philippe Mangin, dirigeants d’InVivo, de leurs demandes d’indemnisation au titre d’une prétendue faute civile fondée sur la diffamation. Elles réclamaient notamment la somme exorbitante de 100 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
La Cour a confirmé que le débat sur la dangerosité des pesticides était d’intérêt général en ce qu’il intéresse directement la santé publique et l’environnement. La légitimité et le sérieux de nos actions face aux lobbys des pesticides sont une fois de plus reconnus.
 
TotalEnergies c. Greenpeace France : en novembre 2022, Greenpeace France a publié un rapport dans lequel est dénoncé l’écart alarmant entre les déclarations officielles des émissions de gaz à effet de serre de Total et les recalculs estimatifs effectués par l’association. Le 28 avril 2023, TotalEnergies a assigné Greenpeace France en justice pour « diffusion d’informations fausses et trompeuses » sur son bilan carbone, estimant que cela lui serait préjudiciable en tant que société cotée. Aussi bien la temporalité de l’assignation, intervenue moins d’un mois avant l’assemblée générale de la multinationale dans laquelle elle souhaitait rassurer ses actionnaires, que le choix de la procédure civile, qui est longue et coûteuse, mais surtout la demande faite au juge d’ordonner la suppression pure et simple du rapport, mettent en lumière qu’il s’agit manifestement d’une poursuite-bâillon.
 
Les procédures-bâillons sont des procédures judiciaires intentées contre des journalistes, des associations ou des membres de la société civile sur un sujet d’intérêt général. Sans fondement réel, ces procédures visent principalement à intimider et limiter la liberté d’expression en impliquant les défendeurs dans un contentieux long et coûteux. Ces procédures seront prochainement encadrées grâce à projet de directive qui devrait permettre d’identifier et réprimer ce type de procédure qui entrave la vie de la société civile et le débat démocratique.

EDF c. Greenpeace France et autres pour une action non-violente dans la centrale de Cattenom : alors qu’en première instance, en février 2018, le tribunal correctionnel de Thionville avait sévèrement condamné les 9 prévenus, des militant·es de Greenpeace et un salarié, nous avons plaidé l’état de nécessité pour risque industriel devant la Cour d’appel de Metz. Dans un arrêt en date du 15 janvier 2020, la Cour d’appel a condamné les militant·es à des jours-amendes et Greenpeace France en tant que personne morale à de lourds dommages et intérêts. Pour la première fois, un salarié de l’association, Yannick Rousselet, porte-parole sur les questions nucléaires, est également condamné comme complice. En écartant les peines de prisons prononcées en première instance, les juges montrent qu’ils ont été en partie sensibles à nos arguments.

De façon inédite, en 2017 une information judiciaire a été ouverte pour association de malfaiteurs et un militant de Greenpeace France a été mis en examen pour association de malfaiteurs. Une enquête longue de plusieurs années pour un dossier juridiquement vide et qui ne fait état d’aucun délit connexe à l’association de malfaiteurs. En 2022, cette mise en examen a été annulée mais l’information judiciaire reste toujours ouverte, faisant toujours planer une menace sur le militant.

Récemment, Greenpeace France s’attelle à défendre ses militant·es qui se sont mobilisés devant le ministère de la Transition écologique pour dénoncer son inaction et qui ont fait face à une répression démesurée de la part de l’appareil judiciaire.

Toutefois, il y a des affaires où les juges judiciaires n’hésitent pas à rappeler la nécessaire protection des libertés fondamentales en relaxant les militant·es qui pratiquent la désobéissance civile. Notamment, un militant de Tours qui avait accroché des pancartes sur la permanence d’un député pour dénoncer son action climaticide, ou encore de deux militants girondins qui avaient dessiné à la craie sur une station-service Total, ont été relaxés par les juridictions correctionnelles.

Face à la politique toujours plus répressive et oppressante de l’État à l’égard des associations et de leurs libertés, Greenpeace prend régulièrement des positions publiques afin de défendre ces libertés.
 
Greenpeace poursuit ce combat avec d’autres associations, l’entraide inter-associative étant primordiale en la matière. Ainsi, Greenpeace participe notamment en tant qu’intervenant volontaire dans des procédures qui menacent les libertés des associations. À titre d’exemple, Greenpeace est intervenue en 2023 devant le Conseil d’État dans le cadre de l’affaire visant à abroger le décret prononçant la dissolution de l’association Les Soulèvements de la Terre, ce à quoi le Conseil d’État a donné droit le 9 novembre 2023, ou encore devant le tribunal administratif de Poitiers au soutien d’Alternatiba dans une affaire mettant en jeu le contrat d’engagement républicain.

Le manque de moyens humains et financiers de la justice française est régulièrement décrié aussi bien par les magistrats français eux-mêmes et la société civile que par l’Europe. À titre d’exemple, dans son rapport d’octobre 2022, la Commission européenne soulignait que la France est en-dessous de la moyenne européenne à plusieurs égards, notamment concernant le montant par an et par habitant pour financer le système judiciaire, le nombre de juges par 100 000 habitants et le nombre de procureurs.
 
De plus, les affaires environnementales nécessitent de maîtriser des sujets complexes et de multiples expertises. Or, si les magistrat·es commencent à être formés à ces problématiques, ce que Greenpeace encourage, ce processus est loin d’être achevé et satisfaisant pour l’heure, d’autant plus que cela vient s’ajouter au manque de moyens précédemment mentionné.
 
Ainsi, et alors qu’il est estimé que le nombre de procès climatiques a augmenté de 75 % sur la période 2017-2020, le système judiciaire français n’est pas encore adapté pour répondre efficacement aux problématiques actuelles en la matière, ce qui pénalise la lutte écologiste.

Si la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a mis en place les pôles régionaux de l’environnement, créés pour connaître des affaires les plus complexes en matière d’environnement, ces institutions ne répondent pas aux attentes initiales. François Molins, procureur général près la Cour de cassation de 2018 à 2023, explique que cela est dû principalement au fait que, à l’image du système judiciaire dans son ensemble, ces institutions sont confrontées au manque de moyens, de procureurs, de juges, d’audiences et à des délais de traitement dégradés.
 
Ainsi, la spécialisation des juridictions ne doit pas forcément passer par la création de pôle mais par une formation renforcée des magistrat·es et, inévitablement, par une augmentation des moyens alloués à la justice et à la justice environnementale en particulier, qui nécessite des enquêtes et expertises précises, complètes et détaillées.

Alors que plusieurs instruments, européens et internes, prévoient et protègent le droit d’accès à l’information environnementale, les autorités publiques entravent le bon exercice par Greenpeace de ce droit sous couvert de l’atteinte que cela porterait au secret-défense ou au secret des affaires.
 
En conséquence, Greenpeace se retrouve souvent dans l’obligation de devoir saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ainsi que les tribunaux afin d’obtenir des documents qui devraient pourtant être communiqués. De plus, ces démarches prennent plusieurs années, ce qui diminue ainsi l’intérêt et l’utilité de l’exercice de ce droit. Cette situation n’est pas acceptable au regard des enjeux environnementaux en cause et encore moins conforme aux exigences légales en la matière, en particulier au droit européen et international sur l’accès aux informations et sur la démocratie environnementale.

Soucieuse de développer l’arsenal juridique de protection des associations et des militant·es, Greenpeace est proactive et pratique ce qui pourrait être décrit comme de l’activisme judiciaire. Concrètement, elle dépose des recours devant les juridictions civiles, administratives ou correctionnelles lorsqu’elle fait face à des illégalités ou infractions de l’État ou de certaines entreprises. La justice a un rôle essentiel à jouer dans la protection de l’environnement, et la multiplication de ces actions fondées en droit contribuera à renforcer ce rôle.

Parmi les multiples effets de la mondialisation, il y a notamment la délocalisation des émissions de gaz à effet de serre des entreprises dans des États situés hors de l’Union européenne, où les conditions de travail sont soumises à des normes moins exigeantes que celles des États de l’Union. Cela a pour conséquence que les entreprises peuvent diluer leur responsabilité sociale et environnementale aux yeux de la société en portant atteinte à l’environnement à l’étranger. C’est ce genre de pratique qui a notamment mené au drame du Rana Plaza au Bangladesh en 2013.
 
Pour contrer cet effet de la mondialisation, le devoir de vigilance a vu le jour en 2017 en France. Il impose aux entreprises d’établir un plan visant à identifier et prévenir les différentes atteintes aux droits humains et à l’environnement qui peuvent résulter de leur propre activité mais aussi de celle de leurs filiales et sous-traitants, aussi bien en France qu’à l’étranger.
 
À ce jour, si aucune action au fond n’a encore abouti, de multiples affaires engagées devraient générer des premières jurisprudences. Une directive européenne devrait être prochainement adoptée.
 
Pour lutter contre la déforestation du fait de l’importation de produits à risques (cacao, soja, huile de palme, caoutchouc, bois, café), le règlement contre la déforestation adopté en 2023 emboîte le pas au règlement sur le bois illégal dont Greenpeace a obtenu les premières jurisprudences qui exigent des entreprises de réels contrôles et mesures de limitation des risques environnementaux.