Justice et environnement

Le 14 mars 2019, quatre associations dont Greenpeace France ont assigné l’État français en justice devant le Tribunal administratif de Paris pour inaction face aux changements climatiques. Recours en justice inédit en France, l’Affaire du Siècle s’inscrit dans une dynamique mondiale : partout dans le monde, des citoyennes et des citoyens saisissent la justice pour que leurs droits fondamentaux soient garantis face aux changements climatiques.
 
Leur objectif est de faire reconnaître par le juge l’obligation de l’État d’agir pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, afin de protéger les Français.es face aux risques induits par les changements climatiques et d’obliger l’État à agir.
 
Dans une autre affaire, celle de Grande-Synthe, où les mêmes associations sont intervenues à la procédure, une première victoire a été obtenue. Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État a ordonné une mesure d’instruction, le gouvernement a désormais trois mois pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ».
 
Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision historique le 3 février 2021 dans l’Affaire du Siècle : il reconnaît la responsabilité de l'État français dans la crise climatique, juge illégal le non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le juge responsable de préjudice écologique.

À la suite d’une requête de plusieurs dizaines d’associations, dont Greenpeace France, le 10 juillet 2020, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Il s’agit du montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l'État à exécuter une décision prise par le juge administratif.

Le 24 juillet 2019 Greenpeace France a saisi le Conseil d’État pour contester le décret du 24 décembre 2018 qui simplifie le régime d'autorisation environnementale (ICPE) pour l'installation de nouveaux élevages dans les Hauts-de-France et en Bretagne.
 
Le texte, qui sera appliqué pendant trois ans « à titre expérimental », remplace notamment l'enquête publique, qui vise à informer et faire participer le public, par une simple « participation du public par voie électronique ».
 
Le 16 octobre 2020, Greenpeace France a déposé une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de la procédure contestant la constitutionnalité de la mesure concernée.

Le 4 juillet 2018, Greenpeace et cinq autres associations ont déposé un recours pour exiger l’annulation de l’autorisation administrative d’exploiter l’usine de Total “La Mède” destinée à la fabrication d’agrocarburants.
 
Outre le non-sens écologique des agrocarburants (utiliser des terres agricoles non pas pour se nourrir mais pour des carburants), cette activité de Total a un impact substantiel sur l’environnement et le climat puisque l’utilisation d’huile de palme engendre de la déforestation, notamment en Indonésie et en Malaisie. Les associations demandent entre autres que les entreprises, dans leur étude d’impact, évaluent leur impact environnemental extra-territorial lorsque celui-ci est important.
 
En avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé une annulation partielle de l’autorisation de la raffinerie et reconnu l’obligation pour le pétrolier d’évaluer les impacts climatiques induits par son approvisionnement en huile de palme. Cette décision constitue une « petite révolution » dans le droit des études d’impact puisque c’est la première fois qu’un tribunal consacre l’obligation pour un industriel de prendre en compte les impacts climatiques générés par les activités de production des matières premières.

La France n’applique pas correctement le règlement européen sur le bois illégal, lequel impose aux entreprises importatrices de bois de respecter une obligation de diligence raisonnée, c’est-à-dire d’être dotées d’un système de gestion des risques efficace pour éviter d’importer du bois illégal.

Les autorités publiques ne contrôlent pas suffisamment et ne sanctionnent pas les entreprises qui ne sont pas en conformité. Les importations en provenance du Brésil notamment continuent donc dans l’impunité la plus totale. Les investigations de Greenpeace ont incité l’association à déposer des plaintes contre la société ISB France et les Établissements Robert et cie. Des enquêtes préliminaires sont en cours.

Outre leur inaction face aux importations, les autorités publiques refusent de communiquer à Greenpeace les informations sur les entreprises qui ont été contrôlées ou sanctionnées. Face à cette opacité, Greenpeace a saisi une juridiction administrative pour forcer l’Administration à communiquer ces informations environnementales.

Face aux manquements des industriels EDF et ORANO aux règles de sûreté nucléaire, Greenpeace France a déposé de nombreux recours. L’association est partie civile dans l’affaire des anomalies de Creusot Forge et celle des moteurs diesel de secours, où des instructions sont en cours au tribunal judiciaire de Paris pour exiger la mise en cause des directions de ces industriels. La centrale de Flamanville fait l’objet d’enquêtes et de procédures administratives visant à sanctionner les industriels et à arrêter le chantier de l’EPR qui cumule les dérives techniques.

L’association a par ailleurs obtenu gain de cause contre Orano pour publicité mensongère, alors que l’industriel présentait l’énergie nucléaire comme vertueuse pour le climat.

Face aux déboires financiers de l’industrie nucléaire, l’association est également à l’initiative d’une enquête préliminaire au parquet national financier.

Aujourd’hui l’enjeu principal est la prolongation de la durée de vie des centrales, dont les travaux sont réalisés sans étude d’impact. Face à l’inertie de l’Autorité de sûreté nucléaire, Greenpeace a déposé un recours pour exiger ces évaluations environnementales, comme l’a récemment exigé la Cour de justice de l’UE à la Belgique.

InVivo c. Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : le 9 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de Jean-François Julliard, en tant que directeur de Greenpeace France, et débouté les parties civiles Thierry Blandinières et Philippe Mangin, dirigeants d’InVivo, de leurs demandes d’indemnisation au titre d’une prétendue faute civile fondée sur la diffamation. Elles réclamaient notamment la somme exorbitante de 100 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.

La Cour a confirmé que le débat sur la dangerosité des pesticides était d’intérêt général en ce qu’il intéresse directement la santé publique et l’environnement. La légitimité et le sérieux de nos actions face aux lobbys des pesticides sont une fois de plus reconnus.

Areva c. Greenpeace France : en 2002, Areva a intenté une action pour dénigrement contre Greenpeace France, alléguant que la parodie Greenpeace du logo Areva sur les risques de l'industrie nucléaire lui portait atteinte. En 2008, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de Greenpeace France en déclarant que la parodie du logo relevait du droit légitime à la liberté d'expression, exercé dans le cadre de la défense de l’intérêt général et de la santé publique, en référence à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

EDF c. Greenpeace France et autres pour une action non-violente dans la centrale de Cattenom : alors qu’en première instance, en février 2018, le tribunal correctionnel de Thionville avait sévèrement condamné les 9 prévenus, des militant·es de Greenpeace et un salarié, nous avons plaidé l’état de nécessité pour risque industriel devant la Cour d’appel de Metz. Dans un arrêt en date du 15 janvier 2020, la Cour d’appel a condamné les militant·es à des jours-amendes et Greenpeace France en tant que personne morale à de lourds dommages et intérêts. Pour la première fois, un salarié de l’association, Yannick Rousselet, porte-parole sur les questions nucléaires, est également condamné comme complice. En écartant les peines de prisons prononcées en première instance, les juges montrent qu’ils ont été en partie sensibles à nos arguments et à la vague de soutien qui a accompagné ce procès. Greenpeace et ses militant·es ont formé un pourvoi en cassation pour défendre l’état de nécessité et la relaxe de son salarié.

EDF c. Greenpeace France et autres pour une action non-violente dans la centrale du Tricastin : 34 militant·es sont poursuivis par la justice pour une opération menée le 21 février 2020 à la centrale nucléaire du Tricastin. L'audience au tribunal correctionnel de Valence se tiendra le 29 juin 2021. Nous défendrons nos militant·es et la personne morale de Greenpeace France au nom de l’état de nécessité pour risque industriel.

(nombre de magistrats, d’enquêteurs policiers/ gendarmes, formations etc.).

si le récent projet crée des Parquets spécialisés et contribue à cet objectif, il est en réalité très insuffisant en raison de la question de l’absence de moyens. La nature de nos sujets – à la fois complexes scientifiquement et aux périmètres géographiques étendus – constitue une difficulté pour l’association qui doit construire tout le dossier juridique de la façon la plus claire et pédagogique possible, avec un maximum de preuves à destination des juges. Par ailleurs, l’environnement reste encore une thématique que les acteurs de la justice peuvent considérer comme « moins prioritaire » que d’autres, avec des procédures particulièrement longues.

sur les informations environnementales, qui peut aujourd’hui refuser sur certains sujets de donner accès aux informations (exemple du nucléaire : secret-défense ou commercial systématique).

à l’image de la relaxe des décrocheurs des portraits de Macron pour « état de nécessité » ou liberté d’expression et la mobilisation des citoyen·nes pour la justice climatique et environnementale.

comme cela a pu être fait avec la loi sur le devoir de vigilance, et renforcer les législations pesant sur les acteurs publics et privés – notamment pour obliger ces derniers à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre – afin de les contraindre à agir.