Legs et succession : que dit la loi ?
Faire un legs, c’est rédiger un testament pour transmettre, à son décès, les biens et les sommes que l’on possède à des bénéficiaires désignés.
L’ensemble des biens de la personne sont alors concernés par le testament, mais tous ne peuvent pas être transmis librement : la réserve héréditaire doit être respectée par le testateur ou la testatrice (la personne qui rédige le testament).
Legs et réserve héréditaire
La réserve héréditaire constitue la partie de l’héritage qui ne peut pas faire librement l’objet d’un legs.
Ce sont les héritiers dits réservataires, comme les enfants ou le conjoint survivant, qui en bénéficient.
Réserve héréditaire : qui est concerné ?
La réserve héréditaire peut concerner différentes personnes :
- si une personne défunte a au moins un enfant, ce sont ses enfants qui en bénéficieront
- si une personne défunte est mariée et n’a pas d’enfants, c’est le conjoint survivant qui en bénéficiera
À noter
Lorsque la personne défunte n’est pas mariée et n’a pas d’enfant, il n’y a pas de réserve héréditaire. La personne aura donc pu décider librement de la répartition de l’entièreté de son patrimoine.
Réserve héréditaire : quelle proportion de l’héritage ?
Les parts réservataires diffèrent selon les situations familiales et peuvent représenter jusqu’à ¾ de l’héritage. Voici un tableau récapitulatif de certaines situations, selon le statut marital et le nombre d’enfants.
| Situation familiale | Réserve héréditaire |
|---|---|
| Sans enfant, avec conjoint | ¼ (en faveur du conjoint) |
| Sans enfant, sans conjoint | Aucune |
| Un enfant | ½ (en faveur de l’enfant) |
| Deux enfants | ⅔ (en faveur des enfants) |
| Trois enfants ou plus | ¾ (en faveur des enfants) |
Si vous ne retrouvez pas votre situation dans ce tableau, n’hésitez pas à contacter notre conseillère Bénédicte Roget pour un complément d’information.
Legs, assurance-vie : que peut-on librement transmettre ?
Tout ce qui n’entre pas dans le cadre de la réserve héréditaire constitue la quotité disponible. C’est elle qui peut faire l’objet d’un choix de la part du testateur ou de la testatrice, qui est libre de léguer cette part à toute personne physique ou morale.
Déterminer la quotité disponible
Pour déterminer la quotité disponible, et donc la part de votre héritage qui peut faire l’objet d’un testament, il suffit de soustraire la réserve héréditaire du patrimoine total.
| Situation familiale | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Sans enfant, avec conjoint | ¼ (en faveur du conjoint) | 3/4 |
| Sans enfant, sans conjoint | Aucune | Tout l’héritage |
| Un enfant | ½ (en faveur de l’enfant) | 1/2 |
| Deux enfants | ⅔ (en faveur des enfants) | 1/3 |
| Trois enfants ou plus | ¾ (en faveur des enfants) | 1/4 |
Vous ne retrouvez pas votre situation familiale et vous souhaitez connaître la quotité disponible de votre patrimoine ? N’hésitez pas à contacter Bénédicte Roget, responsable de l’accompagnement de nos testateurs et testatrices, qui saura vous apporter la réponse !
Choisir vos bénéficiaires
Une fois la quotité disponible calculée, vous pouvez choisir les bénéficiaires qui recevront votre héritage. Pour cela, vous pouvez avoir recours à quatre principaux types de legs différents :
- le legs universel, pour désigner un ou une légataire qui recevra l’ensemble de votre patrimoine ;
- le legs à titre universel, pour désigner plusieurs légataires, qui recevront une partie de votre patrimoine ou un ensemble de vos biens ;
- le legs particulier, pour désigner un ou une légataire qui recevra un bien spécifique ;
- le legs universel avec charge, pour désigner un ou une légataire universel qui recevra l’ensemble de votre patrimoine, avec la charge de reverser un ou des legs particuliers à d’autres légataires.
Nous avons détaillé chacun de ces types de legs dans cette page dédiée. N’hésitez pas à la consulter.
Chaque type de legs peut être réalisé en faveur de personnes physiques (amis, proches, famille) ou morales, dont les associations comme Greenpeace France font partie. À travers le legs, il est ainsi possible d'œuvrer en faveur de l’intérêt général et de laisser sur terre la plus belle des empreintes, celle de votre engagement pour la nature.
Quelle fiscalité est applicable aux legs ?
La transmission de patrimoine est généralement sujette à la fiscalité. Vos légataires seront susceptibles d’être redevables de droits de succession, mais certains, comme les associations reconnues d’utilité publique, les fondations ou les fonds de dotation (tel Greenpeace France), ne le sont pas.
Le legs à un proche : une taxation personnalisée
Un legs en faveur d’une personne physique est sujet aux droits de succession. Cependant, le niveau de taxation est différent selon le degré de parenté du bénéficiaire et la somme transmise.
Avant application des droits de succession, chaque légataire bénéficie d’un abattement fiscal qui correspond à son degré de parenté avec la personne défunte. Il est de :
- 100 000 € pour un enfant
- 15 932 € pour un collatéral (frère ou sœur)
- 7 967 € ou une nièce ou un neveu
- 1 594 € pour chaque membre de la famille, au-delà du 4ème degré
- 0 € pour une personne qui ne fait pas partie de sa famille
À noter
Le conjoint survivant ne bénéficie pas d’abattement, car il est exonéré des droits de succession (pour un ou une partenaire de PACS, en cas de testament seulement).
Après application de cet abattement, les droits de succession doivent être payés par les légataires. Ils varient de 5 % à 55 % selon l’importance de la somme transmise et le lien de parenté.
Le legs aux associations : un dispositif avantageux, sans taxes
Contrairement aux personnes physiques, certaines personnes morales sont exemptées de droits de succession. Les fondations, certaines associations reconnues d’utilité publique, ou les fonds de dotation comme Greenpeace France, bénéficient de ce dispositif avantageux.
Grâce à son fonds de dotation créé en 2009, Greenpeace France a la capacité juridique de recevoir des legs et assurances-vie sans être soumise aux droits de succession. Ainsi, l’intégralité de ce que vous souhaitez transmettre à notre association sera utilisé pour nos campagnes de protection de la nature et du vivant.
Léguer à une association : un avantage fiscal pour vos autres légataires
Léguer à une association ou un fonds de dotation comme celui de Greenpeace France peut aussi bénéficier à vos autres légataires.
Si vous choisissez, par exemple, de reverser une partie de vos biens à vos proches et une autre à une association ou un fonds de dotation, vos proches pourront bénéficier de l’avantage fiscal conféré par le legs en faveur de l’association.
Pour cela, il faut désigner cette association comme légataire universel, à charge de reverser une somme ou un bien à votre proche. L’association recevra alors la totalité de votre patrimoine, à condition qu’elle verse la somme ou le bien prévu au légataire de votre choix.
De cette manière, ni l’association, ni vos proches ne seront soumis aux droits de succession sur la part reçue.
Comment formuler un legs universel à charge ? Un exemple :
“Je soussigné Maurice Bienvenu, désigne comme légataire universel le fonds de dotation Greenpeace France, 13 rue d’Enghien, 75 010 Paris, à charge de reverser trente pour cent (30%) de la valeur de mon patrimoine à ma sœur Catherine Bienvenu.”
Pour plus de détails sur le legs universel avec charge en faveur d’une association, vous pouvez consulter cette page.
Questions fréquentes
Quelles sont les grandes étapes à suivre pour faire un legs ?
Pour faire un legs, nous vous conseillons de faire le bilan sur votre patrimoine, afin de déterminer la quotité disponible, la part de vos biens qui est librement transmissible.
Vous pourrez réfléchir à vos futures légataires, et à la forme de legs la plus adaptée avant de rédiger votre testament.
Pour en savoir plus, consultez la page Transmettre son patrimoine : comment bien se préparer ?
Faut-il consulter un notaire pour faire un legs ?
Il est possible de rédiger son testament seul en vue de faire un legs. Néanmoins, pour s’assurer de la validité du testament, tant du point de vue de sa forme que du point de vue légal, il est recommandé de consulter un ou une notaire. Vous vous assurez ainsi que vos dernières volontés seront prises en compte et respectées.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Les différents types de legs.
Que fera Greenpeace de mon legs ?
100 % des fonds transmis à Greenpeace France seront utilisés pour nos missions de défense de la nature : protection des forêts et des océans, lutte pour une agriculture et une production d’énergie respectueuses de l’environnement.
Pour en savoir plus, consultez la page Pourquoi faire un legs à une association ?
