« Sans OGM » : le projet de décret sur l'étiquetage manque de cohérence et de transparence

Paris, le 7 juillet 2011 – Une coalition constituée de 4 associations de défense de l’environnement, de 3 syndicats agricoles, de 5 producteurs et d’une association de défense des consommateurs désapprouve le projet de décret[1] relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés (OGM) ». La déception est d’autant plus grande que ce projet de décret était attendu depuis longtemps. Dans sa forme actuelle, le décret ne reprend que partiellement les réflexions menées ces trois dernières années. Au lieu d’améliorer l’information des consommateurs en leur indiquant clairement quels sont les produits issus de filières qualifiées « sans OGM », il limite la visibilité de l’offre de ces produits et empêche les consommateurs de faire leur choix en toute connaissance de cause.

Le projet notifié à la Commission européenne le 27 mai 2011, s’il a le mérite d’exister, n’est pas à la hauteur des attentes qu’il a pu susciter. Mais il est encore temps de l’améliorer avant qu’il n’entre en vigueur, le 1er janvier 2012.

Des OGM dans les filières animales françaises, à l’insu du grand public
En France, près de 80% des animaux d’élevage sont en partie nourris avec des OGM importés. Une information importante, mais que la plupart des consommateurs ignore. En effet, l’étiquetage « sans OGM » ou « issu d’animaux nourris sans OGM » n’existe pas officiellement pour les végétaux ou les produits animaux comme par exemple la viande, les œufs, et les produits laitiers. Il est pourtant facile de remonter la chaîne et de savoir si les animaux sont, ou non, nourris avec des OGM. Mais la traçabilité s’arrête là ; elle tarde encore à s’afficher sur les produits vendus aux consommateurs.

Pour compenser cette lacune de la législation, le gouvernement français a élaboré une proposition de décret permettant aux producteurs et aux distributeurs qui ont fait le choix d’éviter les OGM de l’indiquer sur leurs produits et d’en informer clairement les consommateurs. Cette initiative attendue est malheureusement, dans sa forme actuelle, très insatisfaisante.

Des contraintes à l’étiquetage injustifiées, qui limitent l’information des consommateurs
Contrairement à l’objectif affiché, le projet de décret ne permet pas aux filières « sans OGM » d’être visibles et donc de pouvoir se développer. Les critères retenus par le gouvernement sont beaucoup trop restrictifs. La mention d’étiquetage qu’il prévoit sera d’une taille, couleur et police qui ne mettra pas du tout en valeur cette information. Le gouvernement a également introduit une contrainte supplémentaire : seuls pourront être étiquetés « sans OGM » dans le champ visuel principal les produits végétaux ou issus d’animaux dont l’ingrédient concerné représente « au moins 95% en poids de la denrée », hors sel et eau ajoutés. La mention pourra ainsi apparaître dans le champ visuel principal d’un yaourt nature. En revanche, la mention sur un yaourt aux fraises dont le lait est issu d’animaux nourris sans OGM sera reléguée au beau milieu de la liste des ingrédients. De la même façon, la mention pourra être mise en avant pour la plupart des jambons, mais pas pour les brochettes de viande avec poivrons.

Tout est donc mis en œuvre pour que la mention « sans OGM » concerne le moins de produits possible et n’attire pas l’œil du consommateur.

Les signataires de ce communiqué s’opposent à ce projet de décret en l’état et demandent au gouvernement :

– que la mention d’étiquetage puisse être rendue réellement visible pour le consommateur ;

– que le poids de l’ingrédient principal pour pouvoir étiqueter un produit dans le champ visuel principal soit revu à la baisse : celui-ci devrait représenter non pas 95% mais 50% en poids de la denrée ;

– qu’il modifie la proposition de décret et respecte ainsi vraiment les consommateurs et les acteurs des filières « sans OGM ».

Les signataires :

Amis de la terre, Cabécou d’Autan label rouge, Confédération paysanne, Cooperl Arc Atlantique, Familles Rurales, Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), Fermiers de Loué, France nature environnement (FNE), Greenpeace, Porc fermier Cénomans, Union nationale de l’apiculture française (UNAF), WWF.