Devoir de vigilance : Greenpeace met en demeure EDF pour son commerce avec la Russie
Le 15 septembre dernier, Greenpeace France a adressé une mise en demeure à la société EDF dans le cadre de la législation sur le devoir de vigilance. Cette mise en demeure vise spécifiquement les relations commerciales d’EDF avec Rosatom, l’entreprise nucléaire russe.
Quatre ans après le début de l’agression russe contre l’Ukraine, EDF continue pourtant à entretenir des relations avec la Russie pour ses opérations de conversion de son uranium de retraitement (URT) sur le site de Seversk en Sibérie, seule usine au monde réalisant l’opération de conversion d’URT. Ces activités, qui lui permettent de communiquer sur la filière nucléaire française comme relevant d’une logique d’économie circulaire, ne sont mentionnées nulle part dans ses plans de vigilance de 2024 et 2025 [1].
Dans sa mise en demeure Greenpeace France dénonce les carences et les omissions du dernier plan de vigilance d’EDF, qui aurait dû faire mention :
- Des risques d’atteintes graves à l’environnement. Ces opérations entraînent des risques de pollution et d’impact sur la biodiversité. Environ 90 % de la matière envoyée restent sous forme de matières radioactives et de déchets sur le site de Seversk. Lors d’une visite sur place en 2012, le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) avait notamment pu constater la vétusté des installations. [2]
- Des risques d’atteinte graves à la santé et à la sécurité, notamment des travailleurs liés à ces opérations de conversion et de réenrichissement de l’URT.
- Des risques d’atteintes graves aux droits humains, dont le risque d’une contribution indirecte aux atteintes perpétrées par Rosatom, entreprise d’État devenue criminelle depuis l’occupation illégale de la centrale nucléaire ukrainienne de Zaporijia.[3]
“EDF ne peut à la fois valoriser publiquement le cycle de son uranium comme relevant de l’économie circulaire, et passer sous silence les impacts environnementaux, sanitaires et humains de ce cycle, y compris lorsqu’ils se produisent à l’étranger”, rappelle Roger Spautz, chargé de campagne Transition énergétique – Nucléaire pour Greenpeace France.
“Le devoir de vigilance a justement pour but d’empêcher les grandes entreprises de tirer les bénéfices de chaînes d’approvisionnement mondialisées tout en invisibilisant les conséquences de leurs activités sur l’environnement, la santé et les droits humains. En laissant ces activités dans l’angle mort, EDF se détourne de ses obligations au titre du devoir de vigilance. L’entreprise doit compléter son plan de vigilance et ainsi visibiliser les conséquences de ses activités en Russie”, ajoute Charlotte Rohmer, juriste pour Greenpeace France.
Greenpeace France dénonce depuis plusieurs années la dépendance de la France et de son industrie nucléaire à la Russie. Le 25 septembre, deux activistes comparaîtront devant le tribunal de Nanterre suite à leur interpellation d’Emmanuel Macron et de Rafael Grossi, directeur de l’AIEA, sur le tapis rouge du World Nuclear Summit. Le président français a reconnu lui-même la dépendance à la Russie quelques heures plus tard (vidéo ici).
Depuis la loi de 2017 et suite aux différents scandales liés aux multinationales [4], le devoir de vigilance est une obligation pesant sur les grandes entreprises françaises. Elles doivent identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant de leurs activités. Les grandes entreprises françaises doivent notamment établir et publier un plan de vigilance portant sur ces risques.
Dans cette mise en demeure du 15 septembre, Greenpeace France demande notamment à EDF de compléter la cartographie des risques, d’établir des procédures d’évaluation régulière de l’entreprise Rosatom et de toute autre société qu’elle détient ou contrôle, de mettre en place des actions adaptées d’atténuation des risques susvisés ou de prévention des atteintes graves susvisées et de publier un réel dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.
EDF a trois mois pour répondre à la mise en demeure ; l’association se réserve, par la suite, le droit de saisir le Tribunal judiciaire de Paris.
En 2022, suite aux révélations par Greenpeace France de l’envoi d’URT en Russie juste après le début de l’invasion globale de l’Ukraine, EDF avait stoppé ses exportations d’URT.
Greenpeace France a révélé en novembre 2025 à Dunkerque la reprise de ce commerce [5].
Notes aux rédactions
Le courrier de mise en demeure est disponible sur demande.
[1] Document d’enregistrement universel 2024 incluant le rapport financier annuel :
https://www.edf.fr/sites/groupe/files/2025-04/2025-04-24-edf-urd-2024.pdf
Document d’enregistrement universel 2025 incluant le rapport financier annuel :
https://www.edf.fr/sites/groupe/files/2026-04/2026-04-02-edf-urd-2025.pdf
[2] Les infrastructures du site ont été qualifiées de « très anciennes » par la délégation du HCTISN lors de sa visite en avril 2012, qui relevait que l’installation « devait être arrêtée et démantelée, et remplacée par une nouvelle vers 2015 » — remplacement qui, à notre connaissance, n’est pas intervenu.
Le site cumule un historique accidentel documenté particulièrement grave : au moins 23 accidents entraînant des rejets radioactifs dans l’environnement ont pu être recensés depuis 1952, dont l’explosion du 6 avril 1993 ayant exposé 177 000 personnes à des niveaux élevés de rayonnement, le nuage radioactif atteignant l’Europe du Nord. En troisième lieu, le HCTISN a documenté que le site pratiquait l’élimination de ses déchets radioactifs par injection en couche géologique profonde, pratique incompatible avec les standards réglementaires franco-européens et faisant « fortement débat à l’international ».
[3] L’ONG ukrainienne Truth Hounds a établi dans une enquête la complicité de Rosatom dans les crimes de guerre et la répression civile en Ukraine, ainsi que des violations du droit international.
[4] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, concernant les entreprises françaises employant au moins 5 000 salariés en France et celles de plus de 10 000 salariés dans l’Hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde.
[5]
Les photos prises par Greenpeace dans le port de Dunkerque ces six derniers mois sont disponibles ici