Communiqué commun de Greenpeace France et du Réseau « Sortir du nucléaire »
Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par le Réseau “Sortir du nucléaire” et l’association Stop Tricastin, accompagnés de Greenpeace France, Sortir du Nucléaire Suisse et Greenpeace Italie, contre deux décisions autorisant des modifications rendues nécessaires pour prolonger de dix ans les réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire du Tricastin.
Cette décision intervient pourtant quelques mois seulement après les conclusions du comité d’application de la Convention d’Espoo, en novembre 2025, relevant le non respect par la France de ses obligations internationales dans le cadre de cette prolongation.
Cette position interroge profondément sur l’effectivité du droit international environnemental et sur la portée réelle des mécanismes de contrôle mis en place pour garantir le respect des obligations transfrontalières en matière environnementale.
Une prolongation aux conséquences transfrontalières
Certains projets d’ampleur peuvent avoir des conséquences bien au-delà des frontières nationales. La Convention d’Espoo, adoptée le 25 février 1991, est l’un des instruments juridiques issus de la prise de conscience provoquée en Europe par Tchernobyl et par plusieurs autres accidents industriels.
Cette convention impose aux États de réaliser une évaluation environnementale et de consulter les pays voisins lorsqu’un projet ou une activité est susceptible d’avoir des impacts transfrontaliers significatifs.
La construction et l’exploitation des centrales nucléaires figure donc évidemment parmi les activités couvertes par ce texte, ainsi que la prolongation de la durée de vie d’un réacteur nucléaire comme l’avait reconnu le comité d’application de la Convention d’Espoo concernant la centrale tchèque de Dukovany.
Le 19 avril 2024, les requérants ont donc saisi le Conseil d’État afin de faire reconnaître l’irrégularité de décisions autorisant des modifications rendues nécessaires pour prolonger de dix ans deux des réacteurs du Tricastin sans étude d’impact ni consultation des États voisins.
En parallèle, Greenpeace France avait saisi directement le comité d’application d’Espoo. Ce comité a conclu en novembre 2025 au non respect de la convention par la France concernant la procédure de prolongation du réacteur 1 de Tricastin.
Cet avis du comité d’application d’Espoo avait conduit le Conseil d’État à rouvrir l’instruction du dossier. Pourtant, dans sa décision rendue le 27 mai 2026, la haute juridiction administrative refuse d’en tirer les conséquences.
Quelle place pour le droit international et la coopération européenne ?
Cette décision soulève plusieurs questions majeures.
Que reste-t-il de l’obligation de coopération entre États européens lorsqu’un projet nucléaire présente des risques transfrontaliers évidents ?
Comment garantir une harmonisation des procédures environnementales au niveau européen si les constats d’un comité d’experts onusien restent sans effet devant les juridictions nationales ?
Et quelle crédibilité accorder aux engagements diplomatiques et environnementaux de la France lorsque leurs violations sont reconnues au niveau international, sans pour autant entraîner de conséquences concrètes ?
Les organisations continueront à défendre le droit des populations à être informées, consultées et protégées face aux risques liés au nucléaire.