Alors que le cinquième cycle de négociations s’achève aux Nations unies à New York, un traité fiscal mondial ambitieux, dit aussi Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale, reste à portée de main, à condition que des améliorations majeures soient ajoutées au projet initial. L’objectif est de réformer les règles fiscales internationales pour apporter des solutions aux crises interdépendantes du climat, de la nature et des inégalités, plutôt que de laisser les entreprises polluantes et les plus riches s’en tirer à bon compte.
Pour Nina Stros, experte en politiques internationales au sein de Greenpeace International : « Les revendications des pays du Sud en faveur de règles fiscales internationales équitables et inclusives commencent à façonner le texte de la Convention-cadre, ce qui constitue un réel progrès. Mais sans la confiance et l’engagement de toutes les parties à négocier de bonne foi, nous risquons de nous retrouver avec un traité vide de sens qui ne résoudra pas les problèmes dont tout le monde reconnaît l’existence. Un texte ambitieux ne peut se fonder que sur une coopération fiscale véritablement internationale, où chaque voix compte, y compris celles des communautés les plus durement touchées par la crise climatique, et pas seulement celles des pollueurs les plus riches et de leurs soutiens.
Les populations sont confrontées à des phénomènes météorologiques extrêmes et à une hausse de leurs factures, payant ainsi le prix d’une crise à laquelle ils n’ont guère contribué, tandis que les pollueurs les plus riches continuent d’en tirer profit. Trop de pays voient leurs recettes s’envoler vers les paradis fiscaux. Ce traité fiscal mondial représente une occasion unique de corriger les injustices et les dysfonctionnements des accords existants, ainsi que du système d’imposition des sociétés, qui ne fonctionne plus. Il est temps que chaque pays se mobilise et propose des solutions concrètes qui profitent aux populations et à la planète. »
Les principaux enseignements tirés de la 5ème session du Comité intergouvernemental de négociation :
- Les négociations se concrétisent, mais doivent encore aboutir : le projet de texte évoque une répartition plus équitable des droits d’imposition sur les bénéfices des multinationales, ce qui pourrait réformer en profondeur le système injuste et antidémocratique actuellement défini par l’OCDE.
- Les pays du Sud font preuve de force et d’unité : nombre d’entre eux ont défendu une répartition plus équitable des droits d’imposition et l’adoption d’articles plus rigoureux, notamment sur l’imposition des particuliers fortunés (HNWI) et sur les pratiques fiscales dommageables.
- Certaines économies émergentes et à revenu intermédiaire ont joué un rôle de médiation, notamment en ce qui concerne l’article sur le développement durable. Cela pourrait être le signe d’un rééquilibrage des rapports de force à l’échelle internationale, et d’une prise de conscience croissante du rôle déterminant de ce traité dans la mise en œuvre d’autres accords des Nations unies, tels que ceux relevant de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
- Les nations riches, en particulier les pays européens, ont préféré se plaindre plutôt que de proposer des solutions. Alors que les pays de l’Union européenne se présentent comme des pionniers de l’action climatique dans d’autres instances, ils sont restés silencieux sur l’article « développement durable », et nombre d’entre eux ont réclamé des modifications visant à préserver le statu quo en matière d’évasion fiscale des particuliers et des entreprises les plus riches. Ils doivent donc travailler à des solutions concrètes, non seulement pour rétablir la confiance avec les pays du Sud, mais aussi pour que leurs propres citoyens bénéficient des centaines de milliards d’euros par an qui pourraient être récupérés en demandant des comptes aux pollueurs les plus riches.
- Une dynamique favorable aux politiques fiscales et budgétaires respectueuses de l’environnement se met en place : plusieurs pays du Sud ont indiqué qu’ils présenteraient de nouvelles propositions visant à renforcer les dispositions de l’article 4 du traité relatives à la fiscalité environnementale et au développement durable. Certains pays du Nord ont manifesté leur intérêt pour examiner ces propositions. Avec davantage d’ambition, le projet pourrait jeter les bases juridiques de taxes progressives sur les pollueurs, tant au niveau international que national, tout en garantissant que les politiques fiscales et budgétaires des gouvernements suivent les accords mondiaux sur le climat et l’environnement.
- Les discussions s’intensifient sur l’article 6, concernant la fiscalité des particuliers fortunés, notamment au sein des pays du G77, montrant que la coopération et les alliances interrégionales recèlent un potentiel considérable pour aboutir à un résultat plus audacieux.
De façon générale, les pays ont également largement soutenu l’idée d’associer la société civile et d’autres parties prenantes aux futures réunions de la Conférence des parties (COP), ce qui sera essentiel pour renforcer l’ambition du texte et maintenir la pression sur les pays tout au long du processus menant à la conclusion du traité.
Les négociations de la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale mondiale se poursuivront jusqu’à la mi-2027.
Le prochain cycle de négociations se tiendra du 30 novembre au 11 décembre 2026 à Nairobi.