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Réglementations et normes de sûreté

Le plutonium est une matière radioactive et fissile relevant de la classe 7 des règlements de transport des marchandises dangereuses. L'emballage, la signalisation et le transport de cette marchandise doivent donc se conformer aux prescriptions des règlements de transport des marchandises dangereuses des modes de transport utilisés.

Le plutonium est également soumis aux règles applicables pour la protection physique et le contrôle des matières nucléaires en cours de transport. De ce fait, les seuls modes de transport utilisés sont le transport par voie routière pour les transports réalisés en France et en Europe continentale, et le transport maritime pour les transports réalisés entre la France et le Japon.

Les règlements de transport de marchandises dangereuses internationaux applicables à ces modes de transport sont :

- l'accord européen pour le transport par route des marchandises dangereuses "ADR" : ce règlement est adopté par plus de trente pays européens dont les 15 pays membres de l'Union Européenne ;
- le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) de l'Organisation maritime internationale (OMI), organisation rassemblant plus de 150 pays.

En France, le transport des marchandises dangereuses par route et par voie maritime est réglementé par :

- l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR) : ce texte rend applicable en France le règlement ADR et le complète par des dispositions nationales ;
- le règlement de sécurité des navires (RSN) - division 411 : ce texte rend applicable en France le code IMDG de l'OMI et le complète par des dispositions nationales.

Tous ces règlements ont adoptés les règles émises par l'Agence Internationale de l'Energie Atomique - AIEA - dans son "Règlement pour le transport des matières radioactives".

Ce règlement considère trois types de situation en cours de transport :

- les conditions de transport de routine : aucun incident ou accident, sollicitations ordinaires ;

- les conditions normales de transport : prise en compte d'incidents et d'accidents mineurs représentés par des épreuves telles que :

- chute de 1,2 m du colis sur une surface indéformable,
- gerbage sur le colis de 5 fois sa masse,
- chute d'une barre métallique de 6 kg sur le colis. ;

- les conditions accidentelles de transport : prise en compte d'accidents sévères représentés par des épreuves telles que :

- chute de 9 m du colis sur une surface indéformable,
- chute de 1 m du colis sur une barre métallique,
- feu d'hydrocarbure de 30 minutes pendant une demi heure,
- immersion sous 15 m d'eau.

Il classe les colis de matière radioactive en quatre catégories de colis, dont les normes de performance sont plus ou moins sévères en fonction du danger radioactif présenté par les matières transportées :

- les colis exceptés : pour des activités transportées par colis très faibles - seules les conditions de transport de routine sont considérées ;

- les colis industriels : pour des matières présentant une faible activité par unité de masse (matières de faible activité spécifique - LSA) ou pour les objets non radioactifs contaminés en deçà d'une limite de contamination surfacique (objets contaminés superficiellement - SCO) - les conditions de transport de routine et les conditions normales de transport sont considérées ;

- les colis de type A : pour des matières dont l'activité totale contenue ne dépasse pas les valeurs spécifiée dans le règlement (A1 ou A2) - les conditions de transport de routine et les conditions normales de transport sont considérées ;

- les colis de type B : pour des matières dont l'activité totale contenue dépasse celle autorisée dans les colis de type A - toutes les conditions réglementaires de transport sont considérées. Lorsque les produits transportés contiennent des matières fissiles, quel que soit le type de colis pour le risque radioactif, la réglementation prescrit que toutes les conditions de transport sont prises en compte pour l'évaluation du risque de criticité.
Les colis de type B ainsi que les colis pour matière fissile sont soumis à l'agrément des autorités compétentes - en France et pour les matières à usage civil, le directeur de la sûreté des installations nucléaires par délégation du ministre en charge de l'industrie et de la ministre en charge de l'environnement. Les colis transportant plus de 15 g de plutonium, ce qui est le cas pour les colis transportant les matières dont il est question ici, relèvent des colis de type B pour matière fissile.

Les normes de performance des colis de type B pour matière fissile sont les suivantes :

- confinement, limitation de la contamination externe du colis et limitation de l'intensité de rayonnement autour du colis en conditions de transport de routine ;

- conservation du confinement des matières radioactives et limitation de l'augmentation de l'intensité de rayonnement autour du colis à 20 % à la suite des épreuves représentatives des conditions normales de transport ;

- relâchement d'activité en une semaine plafonné à l'activité maximale autorisée dans un colis de type A et intensité de rayonnement limitée à 10 mSv/h à 1 m de distance du colis à la suite des épreuves représentatives des conditions accidentelles de transport ;

- maintien de la sous-criticité d'un colis isolé et d'un réseau de colis, avec ou sans eau, en toutes situations (routine, normales et accidentelles).

Dossier : La sécurité physique du Plutonium - DSIN [PDF - 114 ko]

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