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Conséquences de la condamnation de Cogema par la cour d’appel de Caen.

13avril 2005 - Le mardi 12 arvil 2005, la cour d’appel de Caen a condamné Cogema pour stockage illégal de déchets nucléaires. Cette décision a des implications plus larges que la seule question des déchets Australiens. Elle constitue une première jurisprudence dans le domaine de la gestion par Areva/Cogema des déchets nucléaires étrangers. D’autre part, la cour d’appel de Caen a confirmé, comme le demandait Greenpeace, que les combustibles irradiés sont bien des déchets et non des matières valorisables, selon les propos de l’industrie nucléaire.

Sur la question de la gestion des déchets étrangers, la Cour d'Appel de Caen considère que «  le stockage depuis quatre ans de déchets radioactifs dans des conditions injustifiées au regard de la législation applicable (…) constitue une atteinte portée à la qualité de l'environnement…  » extrait du rendu de la cour d'appel. La loi du 31 décembre 1991 ( loi Bataille) interdit en effet de stocker en France des déchets nucléaires étrangers en dehors des délais techniques strictement nécessaires pour leur retraitement. Or actuellement bon nombre de déchets étrangers stockés sur le site Cogema de La Hague ne disposent d'aucune autorisation opérationnelle de retraitement. Au regard de la Loi Bataille, ces déchets sont donc stockés illégalement.
Cette situation qui jusqu'à présent avait bénéficié de la complaisance des autorités françaises et notamment de la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection, est aujourd'hui considérée comme illégale.
La décision de la Cour d'Appel a donc des implications qui dépassent le cadre des déchets australiens, objets du litige. Cela devrait donc pousser Areva, à engager dans les meilleurs délais les opérations de retraitement des déchets et leurs réexpéditions vers les pays d'origine.

Le deuxième point important mis en avant par cette décision concerne la définition même du déchet radioactif. Jusqu'à présent Areva/Cogema, se défendait de stocker illégalement des déchets nucléaires étrangers en prétextant qu'il ne s'agissait pas de déchets mais des « matières nucléaires valorisables ».
La Cour, s'appuyant sur les définitions communément admises par l'industrie nucléaire, a tranché ce débat en relevant que le contrat conclu avec la société Australienne Ansto ne permettait «  de relever aucune prévision d'une utilisation quelconque du combustible usé ». Par conséquent ces matières «  constituent des déchets nucléaires radioactifs soumis au régime (…) du Code de l'Environnement  ».(extrait rendu de la cour d'appel de Caen)
L'hypocrisie de l'industrie, qui définit tout déchet nucléaire comme « une matière valorisable », est battu en brèche par la Cour d'Appel de Caen qui a relevé qu'aucune utilisation ultérieure n'était prévue par le contrat. Notant de plus que «  le combustible est déjà lui-même le résidu d'un processus de transformation ou d'utilisation, puisqu'il a été irradié…  » la Cour a considéré que seule la qualification de déchet est applicable.

Cette interprétation des textes est cruciale. Elle remet en cause la politique globale de gestion de nombreuses matières nucléaires, uranium appauvri ou de retraitement, Mox ou combustibles irradiés, qui sont aujourd'hui stockées sans qu'une quelconque utilisation ne soit prévue mais que l'industrie refuse de considérer comme des déchets.

En savoir plus :
Affaire du Bouguenais: Décision de la cour l'appel de Caen - PDF 5Mo
Historique de l'Affaire 'Bouguenais' - PDF 12Ko

 

 
 
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